Conditions Générales de Vente (CGV)
Nomatic Luxembourg S.à r.l.s et ses filiales
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations commerciales entre Nomatic Luxembourg S.à r.l.s (ci-après “Nomatic”, “nous” ou “nos filiales”) et ses clients (ci-après “vous” ou “le client”). En effectuant un achat ou en accédant à nos services, vous acceptez ces CGV sans réserve.
2. Informations Générales sur la Société
• Nom : Nomatic Luxembourg S.à r.l.s
• Siège social : 8 Rue des Mérovingiens, 8070 Bertrange, Luxembourg
• RCS Luxembourg : B270084
• Branches principales :
• Nomatic Prime Market : Plateforme de commerce en ligne.
• Nomatic Logistics : Solutions logistiques et transport.
• Nomatic Distribution Hub : Chaîne d’approvisionnement et gestion des stocks.
3. Produits et Services
Nous proposons une large gamme de produits et services à destination des particuliers et des professionnels, incluant :
• Produits vendus en ligne via notre plateforme.
• Services logistiques.
• Solutions de gestion de distribution.
Les produits sont décrits dans nos catalogues ou sur nos plateformes en ligne. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude des descriptions, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
4. Commandes et Acceptation
Toute commande passée via nos plateformes ou nos services constitue une offre d’achat soumise à acceptation par Nomatic. La confirmation de commande sera envoyée par e-mail. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser une commande, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige avec le client ou de non-respect de nos CGV.
5. Prix et Paiement
• Prix : Tous les prix indiqués sur nos plateformes sont en euros et incluent la TVA, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont affichés séparément.
• Paiements acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, paiement par facture (sous conditions), et tout autre mode de paiement proposé sur nos plateformes.
• Paiement par facture :
• Si vous choisissez de payer par facture, le délai de paiement indiqué sur celle-ci doit être strictement respecté.
• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être facturés, conformément aux lois en vigueur dans chaque pays :
• Luxembourg : Taux légal défini par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement.
• France : Taux d’intérêt légal prévu par le Code de commerce, article L.441-10.
• Belgique : Taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
• Le taux applicable sera mentionné sur votre facture, ainsi que les pénalités associées.
6. Réserve de Propriété
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Nomatic jusqu’au paiement intégral du montant dû. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les biens conformément à la législation applicable.
7. Livraison
• Délais : Les délais de livraison varient selon les produits et services commandés. Les informations spécifiques sont disponibles lors de la commande.
• Responsabilité : Nous nous engageons à livrer les produits dans les meilleures conditions possibles, mais nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dû à des tiers ou à des circonstances indépendantes de notre volonté.
8. Droit de Rétractation
Conformément à la législation européenne sur la protection des consommateurs, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, produits périssables ou personnalisés).
Pour exercer ce droit, vous devez :
• Nous informer par écrit via [email/service client].
• Retourner le produit dans son état d’origine, à vos frais.
9. Retours et Remboursements
Les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours après réception du produit, sous réserve de respecter nos conditions de retour détaillées dans nos politiques disponibles sur nos plateformes.
10. Garantie et Responsabilité
Nos produits sont garantis conformément aux lois applicables. En cas de défaut ou de dysfonctionnement, vous pouvez demander réparation, remplacement ou remboursement selon les termes légaux.
11. Protection des Données Personnelles
Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12. Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
• Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
• Juridiction compétente : Les tribunaux de Luxembourg.
13. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site.