CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 16 juin 2026
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Nomatic Fresh
Exploité par Nomatic Luxembourg S.à r.l.
RCS Luxembourg : B270084
TVA : LU34173160
Siège social : 8 rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, Luxembourg
Site internet : www.nomatic.lu
E-mail : info@nomatic.lu
Téléphone : +352 661 663 332
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par Nomatic Luxembourg S.à r.l.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. exerce notamment ses activités sous les dénominations commerciales :
- Nomatic Fresh : supermarché en ligne proposant la vente de produits alimentaires, boissons, produits frais, produits surgelés, produits ménagers, produits d'hygiène et boissons alcoolisées.
- Nomatic Logistics : prestations de stockage, préparation de commandes, logistique, manutention, distribution et transport.
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur www.nomatic.lu, sur les applications mobiles exploitées par Nomatic Luxembourg S.à r.l. ainsi que sur les plateformes partenaires autorisées.
Elles s'appliquent également aux prestations réalisées sous la marque Nomatic Logistics.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. BASES LÉGALES
Les présentes CGV sont notamment établies conformément :
- au Code de la consommation luxembourgeois ;
- à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
- à la Directive (UE) 2019/2161 dite Omnibus ;
- à la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement ;
- aux réglementations européennes applicables au commerce électronique.
4. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV :
- Client : toute personne physique ou morale utilisant les services de Nomatic.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins privées.
- Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité économique.
- Produits : tous les biens commercialisés par Nomatic Fresh.
- Services : toutes les prestations fournies par Nomatic Logistics.
- Commande : toute transaction validée par le client.
5. COMPTE CLIENT
La création d'un compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités.
Le client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées.
Le client demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6. SUSPENSION ET FERMETURE DE COMPTE
Nomatic Luxembourg S.à r.l. peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'utilisation abusive des services ;
- d'impayés ;
- de violation des présentes CGV ;
- de comportement préjudiciable à l'entreprise ou à ses partenaires.
7. PRODUITS ET SERVICES
Nomatic Fresh commercialise notamment :
- produits alimentaires ;
- fruits et légumes ;
- produits frais ;
- produits surgelés ;
- boissons ;
- boissons alcoolisées ;
- produits d'entretien ;
- produits d'hygiène ;
- articles de consommation courante.
Nomatic Logistics peut proposer des prestations de stockage, logistique, préparation de commandes, transport et distribution.
8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après commande, Nomatic Fresh pourra rembourser le produit concerné, proposer un produit équivalent ou procéder à une livraison partielle.
9. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme conclu lors de l'envoi de la confirmation de commande au client.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de fraude ou un défaut de paiement.
10. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix destinés aux consommateurs incluent la TVA applicable sauf indication contraire.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, facture professionnelle ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions légales applicables, les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Nomatic Luxembourg S.à r.l. jusqu'au paiement complet et effectif de toutes les sommes dues par le client.
En cas de non-paiement total ou partiel, Nomatic Luxembourg S.à r.l. pourra exiger la restitution immédiate des produits concernés, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation.
12. LIVRAISON
Nomatic Fresh assure la livraison de ses produits au Luxembourg ainsi que dans les zones européennes rendues disponibles sur la plateforme au moment de la commande.
Les livraisons peuvent être effectuées directement par Nomatic Luxembourg S.à r.l. ou par des partenaires logistiques tiers.
Les délais affichés sur le site sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme sauf accord écrit contraire.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. ne pourra être tenue responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment les conditions météorologiques, incidents techniques, grèves, perturbations logistiques, contrôles administratifs ou cas de force majeure.
13. ADRESSE DE LIVRAISON
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
Toute erreur, omission ou information incomplète pouvant entraîner un échec de livraison pourra donner lieu à une refacturation des frais supplémentaires engagés.
En cas d'absence du destinataire, la commande pourra être représentée, déposée selon les instructions du client ou retournée selon les modalités applicables.
14. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de leur réception.
Toute anomalie, produit manquant, colis endommagé ou erreur de préparation doit être signalé dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison.
Passé ce délai, la livraison sera présumée conforme sauf preuve contraire apportée par le client.
15. PRODUITS FRAIS, RÉFRIGÉRÉS ET SURGELÉS
Les produits frais, réfrigérés ou surgelés nécessitent une conservation adaptée conformément aux indications figurant sur leur emballage.
La responsabilité de Nomatic Fresh concernant le respect de la chaîne du froid prend fin au moment de la livraison effective au client ou à son représentant.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour toute détérioration résultant d'un stockage inadapté après livraison.
16. VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
La vente de boissons alcoolisées est strictement réservée aux personnes ayant atteint l'âge légal applicable dans leur pays de résidence.
En validant une commande contenant de l'alcool, le client déclare disposer de l'âge légal requis.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. ainsi que ses partenaires de livraison peuvent exiger la présentation d'une pièce d'identité valide lors de la remise des produits.
La livraison pourra être refusée sans remboursement immédiat lorsqu'il existe un doute raisonnable concernant l'âge du destinataire.
17. CARTES CADEAUX
Nomatic Fresh peut commercialiser des cartes cadeaux physiques ou électroniques.
Les cartes cadeaux peuvent être utilisées conformément aux conditions indiquées lors de leur achat ou de leur émission.
Sauf disposition contraire, les cartes cadeaux :
- ne sont pas remboursables ;
- ne sont pas échangeables contre des espèces ;
- ne produisent aucun intérêt ;
- ne peuvent être revendues sans autorisation écrite préalable.
18. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Nomatic Fresh peut proposer un programme de fidélité permettant aux clients d'accumuler des points, crédits ou avantages commerciaux.
Les avantages fidélité ne constituent pas une monnaie électronique, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être convertis en espèces.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité à tout moment.
19. SERVICES NOMATIC LOGISTICS
Sous la dénomination commerciale Nomatic Logistics, Nomatic Luxembourg S.à r.l. peut fournir des prestations de stockage, logistique, manutention, préparation de commandes, transport, distribution et services associés.
Ces prestations peuvent être réalisées pour des clients particuliers ou professionnels selon les conditions convenues entre les parties.
20. STOCKAGE ET ENTREPOSAGE
Lorsque des biens sont confiés à Nomatic Logistics pour stockage ou entreposage, le client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les marchandises concernées.
Le client demeure responsable de la conformité légale des marchandises stockées ainsi que de leur assurance sauf accord contraire écrit.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. pourra refuser toute marchandise dangereuse, interdite, illicite ou incompatible avec ses installations.
21. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation luxembourgeois et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à Nomatic Luxembourg S.à r.l. par courrier électronique à l'adresse info@nomatic.lu ou par tout autre moyen permettant de conserver une preuve de la demande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires éventuels.
22. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois et aux dispositions européennes applicables, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
- les produits frais ;
- les fruits et légumes ;
- les produits réfrigérés ;
- les produits surgelés ;
- les produits personnalisés ;
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les prestations de services déjà exécutées avec l'accord préalable du client.
23. RETOURS DE PRODUITS
Les retours doivent être préalablement autorisés par Nomatic Luxembourg S.à r.l.
Le client supporte les frais directs de retour sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur ou lorsqu'un accord contraire a été conclu.
Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou impropre à une nouvelle commercialisation pourra faire l'objet d'un refus de remboursement ou d'une réduction proportionnelle du montant remboursé.
24. REMBOURSEMENTS
Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
Le remboursement interviendra dans les délais légaux applicables après réception et vérification des produits retournés ou après validation de la demande lorsqu'aucun retour physique n'est nécessaire.
25. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit luxembourgeois et européen.
En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison, le client peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
26. GARANTIES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les professionnels sont tenus de vérifier les produits dès leur réception.
Toute réclamation relative à un défaut apparent devra être formulée dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.
À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés.
27. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à :
Nomatic Luxembourg S.à r.l.
8 rue des Mérovingiens
L-8070 Bertrange
Luxembourg
E-mail : info@nomatic.lu
Le client s'engage à fournir tous les éléments utiles permettant l'analyse de sa demande, notamment photographies, factures ou justificatifs pertinents.
28. RESPONSABILITÉ
Nomatic Luxembourg S.à r.l. est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Nomatic Luxembourg S.à r.l. est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d'une faute prouvée.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes de données ou préjudices commerciaux.
29. RESPONSABILITÉ LOGISTIQUE
Pour les prestations réalisées sous la marque Nomatic Logistics, la responsabilité de Nomatic Luxembourg S.à r.l. est limitée, sauf faute lourde ou intentionnelle, au montant facturé pour la prestation concernée.
Le client demeure responsable de l'emballage, de la conformité et de la légalité des marchandises confiées.
30. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits sociaux, cyberattaques majeures, pannes généralisées, décisions gouvernementales ou perturbations importantes des réseaux de transport.
31. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nomatic Luxembourg S.à r.l. collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), à la législation luxembourgeoise applicable ainsi qu'à sa Politique de Confidentialité.
Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :
- la gestion des commandes ;
- la livraison des produits ;
- la facturation ;
- la gestion du compte client ;
- la prévention de la fraude ;
- l'amélioration des services ;
- les obligations légales et réglementaires ;
- les communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la loi l'autorise.
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données conformément aux dispositions du RGPD.
32. CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ainsi qu'au respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi l'impose ou lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
33. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Le site www.nomatic.lu utilise des cookies et technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience, améliorer l'expérience utilisateur et proposer certains services personnalisés.
Le client peut gérer ses préférences relatives aux cookies via les outils mis à disposition sur le site ou via les paramètres de son navigateur.
34. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
En utilisant les services de Nomatic Luxembourg S.à r.l., le client accepte de recevoir des communications électroniques relatives à ses commandes, factures, comptes, services ou obligations contractuelles.
Ces communications peuvent être transmises par courrier électronique, notification mobile, SMS ou tout autre moyen électronique approprié.
35. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES
Le client s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, des applications, des infrastructures informatiques ou des systèmes logistiques exploités par Nomatic Luxembourg S.à r.l.
Toute tentative d'accès non autorisé, d'intrusion, de perturbation, de fraude informatique, de collecte automatisée de données ou d'utilisation abusive des systèmes pourra entraîner la suspension immédiate des services et des poursuites judiciaires.
36. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur les sites internet, applications, catalogues, supports publicitaires et documents de Nomatic Luxembourg S.à r.l., notamment les textes, logos, marques, photographies, illustrations, bases de données, vidéos, graphismes, codes sources et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
37. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Nomatic Luxembourg S.à r.l. se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant une commande, un paiement ou un compte client.
Toute commande suspecte pourra être suspendue, annulée ou faire l'objet d'une demande de justificatifs complémentaires.
Les informations relatives aux tentatives de fraude peuvent être conservées et communiquées aux autorités compétentes dans le respect de la législation applicable.
38. SUSPENSION DES SERVICES
Nomatic Luxembourg S.à r.l. peut suspendre temporairement tout ou partie de ses services pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité, de maintenance ou de conformité réglementaire.
Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés préalablement de ces interruptions.
39. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nomatic Luxembourg S.à r.l. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de ses activités, de ses services, de la réglementation ou de la législation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le site internet au jour de la commande concernée.
Version actuellement en vigueur : 16 juin 2026.
40. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
La disposition concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique initial.
41. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, celui-ci bénéficie également des dispositions impératives de protection qui lui sont reconnues par la législation applicable dans son pays de résidence conformément au droit européen.
Les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois ainsi que les réglementations européennes applicables à la vente à distance, au commerce électronique et à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.
42. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le client est invité à adresser sa réclamation écrite au service client de Nomatic Luxembourg S.à r.l. afin de permettre une analyse complète du dossier et la recherche d'une solution satisfaisante.
Nomatic Luxembourg S.à r.l. s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable en fonction de la complexité de la demande.
43. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu'un litige ne peut être résolu directement entre les parties, le consommateur peut recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la législation luxembourgeoise et européenne applicable.
Le recours à un organisme de médiation demeure facultatif pour les parties sauf disposition légale contraire.
44. JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par les dispositions impératives du droit luxembourgeois et du droit européen demeurent applicables.
45. LANGUE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Toute traduction éventuelle est fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version française prévaudra, sauf disposition légale impérative contraire.
46. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le client et Nomatic Luxembourg S.à r.l. concernant les produits et services visés.
Elles remplacent toute version antérieure, communication, proposition ou accord portant sur le même objet, sauf convention particulière conclue par écrit entre les parties.
47. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour Nomatic Luxembourg S.à r.l. de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
48. COORDONNÉES DE CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, les clients peuvent contacter :
Nomatic Luxembourg S.à r.l.
8 rue des Mérovingiens
L-8070 Bertrange
Grand-Duché de Luxembourg
RCS Luxembourg : B270084
TVA : LU34173160
Site internet : www.nomatic.lu
Adresse e-mail : info@nomatic.lu
Téléphone : +352 661 663 332
49. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 16 juin 2026.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure publiée par Nomatic Luxembourg S.à r.l.
50. PUBLICATION OFFICIELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site officiel de Nomatic Fresh accessible à l'adresse www.nomatic.lu.
Toute commande réalisée auprès de Nomatic Luxembourg S.à r.l. implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 16 juin 2026